Procédures non-contensieuses

Pour des procédures sans conflit

Les procédures non contentieuses incluent diverses procédures telles que l’homologation d’un mandat d’inaptitude, l’ouverture ou la révision d’un régime de protection du majeur inapte, le remplacement d’un tuteur au majeur, la constitution d’un conseil de tutelle ou encore la vérification du testament olographe ou devant deux témoins.

Dans le cadre d’une telle procédure, nous sommes là pour vous aider pour toutes ces situations.

Exemples de services offerts :

Constitution de conseil de tutelle

Homologation de mandat

Lettre de vérification

Ouverture d’un régime de protection

Vérification de testament (testament olographe ou devant témoins)

Et plus encore…

Contactez-nous MAINTENANT pour en savoir plus!